Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 249 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’Ordre décide d’une demande de reconnaissance d’activité et transmet sa décision au demandeur dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande.
Décision 2010-12-16, a. 10.
© Gouvernement du Québec